Dernière mise à jour : 10 septembre 2026.
Veuillez lire attentivement ces conditions générales
avant d’utiliser notre Service.
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Interprétation et définitions
Les mots dont la première lettre est en majuscule ont les significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Définitions
Aux fins des présentes Conditions générales :
Affilié désigne une entité qui contrôle une partie, est contrôlée par une partie ou est sous contrôle commun avec une partie, où le « contrôle » signifie la détention de 50 % ou plus des actions, participations ou autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou de toute autre autorité de direction.
Pays désigne : Alberta, Canada
Société (désignée dans le présent Accord comme « la Société », « Nous », « Notre » ou « Nos ») désigne AB Immigration Services.
Appareil désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Service désigne le Site web.
Conditions générales (également désignées comme les « Conditions ») désignent les présentes Conditions générales, qui constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service.
Service de médias sociaux tiers désigne tout service ou contenu (y compris des données, informations, produits ou services) fourni par un tiers et pouvant être affiché, inclus ou mis à disposition par le Service.
Site web désigne AB Immigration Services, accessible depuis https://abimmigrationservices.ca/
Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société, ou toute autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.
Reconnaissance
Les présentes Conditions générales régissent l’utilisation de ce Service et l’accord conclu entre Vous et la Société. Elles définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont conditionnés par Votre acceptation des présentes Conditions générales et Votre respect de celles-ci. Elles s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au Service ou l’utilisent.
En accédant au Service ou en l’utilisant, Vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions générales. Si Vous n’êtes pas d’accord avec une partie quelconque de ces Conditions générales, Vous ne pouvez pas accéder au Service.
Vous déclarez avoir plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.
Votre accès au Service et son utilisation sont également conditionnés par Votre acceptation de la Politique de confidentialité de la Société et Votre respect de celle-ci. Notre Politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site web, et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité ainsi que de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité avant d’utiliser notre Service.
Liens vers d’autres sites web
Notre Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.
La Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site web ou service tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez en outre et acceptez que la Société ne soit pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par, ou en lien avec, l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou via ces sites web ou services tiers.
Nous Vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que Vous visitez.
Résiliation
Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement Votre accès, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment, sans s’y limiter, si Vous enfreignez les présentes Conditions générales.
En cas de résiliation, Votre droit d’utiliser le Service cessera immédiatement.
Limitation de responsabilité
Nonobstant tout dommage que Vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de l’un quelconque de ses fournisseurs au titre de toute disposition des présentes Conditions, ainsi que Votre recours exclusif pour tout ce qui précède, seront limités au montant effectivement payé par Vous via le Service, ou à 100 USD si Vous n’avez rien acheté via le Service.
Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, en aucun cas la Société ou ses fournisseurs ne pourront être tenus responsables de dommages spéciaux, accessoires, indirects ou consécutifs, quels qu’ils soient (y compris, notamment, les dommages liés à la perte de profits, la perte de données ou d’autres informations, l’interruption d’activité, les blessures corporelles, la perte de confidentialité découlant de, ou liée de quelque manière que ce soit à, l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service, les logiciels tiers et/ou le matériel tiers utilisés avec le Service, ou autrement en lien avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou un fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le recours n’atteint pas son objectif essentiel.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans la plus large mesure permise par la loi.
Clause de non-responsabilité « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ »
Le Service Vous est fourni « EN L’ÉTAT » et « SELON DISPONIBILITÉ », avec tous ses défauts et imperfections, sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses Affiliés, ainsi que de ses et de leurs concédants de licence et prestataires de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et de non-contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler des usages, des pratiques commerciales, de l’exécution ou des relations d’affaires. Sans limiter ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ni engagement et ne fait aucune déclaration, de quelque nature que ce soit, selon laquelle le Service répondra à Vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, respectera des normes de performance ou de fiabilité, sera exempt d’erreurs, ou que toute erreur ou tout défaut peut ou pourra être corrigé.
Sans limiter ce qui précède, ni la Société ni aucun prestataire de la Société ne fait de déclaration ni n’accorde de garantie, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou quant aux informations, contenus, éléments et produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni via le Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés par la Société ou en son nom sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou les limitations des droits légaux applicables d’un consommateur ; par conséquent, certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section s’appliqueront dans la plus large mesure exécutoire en vertu de la loi applicable.
Droit applicable
Les lois du Pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et Votre utilisation du Service. Votre utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, provinciales, nationales ou internationales.
Règlement des litiges
Si Vous avez une préoccupation ou un litige concernant le Service, Vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige à l’amiable en contactant la Société.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si Vous êtes un consommateur de l’Union européenne, Vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel Vous résidez.
Conformité juridique au Canada
Vous déclarez et garantissez que (i) Vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ni dans un pays désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement du Canada de parties interdites ou restreintes.
Divisibilité et renonciation
Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre, dans la plus large mesure possible en vertu de la loi applicable, les objectifs de ladite disposition, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Renonciation
Sauf disposition contraire des présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation au titre des présentes Conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à un manquement ne constitue pas une renonciation à tout manquement ultérieur.
Interprétation de la traduction
Les présentes Conditions générales peuvent avoir été traduites si Nous les avons mises à Votre disposition sur notre Service.
Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.
Modifications des présentes Conditions générales
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes Conditions à tout moment. Si une révision est substantielle, Nous déploierons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle condition. Ce qui constitue une modification substantielle sera déterminé à notre seule discrétion.
En continuant d’accéder à notre Service ou de l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, Vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si Vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site web et le Service.
Nous contacter
Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions générales, Vous pouvez nous contacter :
- En visitant cette page sur notre site web : https://abimmigrationservices.ca/contact-us/
