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Statut de réfugié

Défense bienveillante des demandes d’asile et de statut de réfugié

Le Canada a une longue tradition d’offrir un refuge sûr aux personnes fuyant la persécution et le danger. Notre équipe juridique dévouée offre un accompagnement complet aux personnes et aux familles qui doivent composer avec la complexité des demandes de statut de réfugié. De la demande initiale à la représentation devant la CISR, nous veillons à ce que votre histoire soit entendue avec dignité, en priorisant votre sécurité et votre avenir au Canada.

RCA
EXPERTS
EN RÉFUGIÉS
2026
Protection en matière d’asile
GARANTIE JURIDIQUE
Les délais sont déterminés par la CISR et varient selon la complexité de la demande et le calendrier des audiences.

Protéger votre avenir grâce à l’asile au Canada

Le Canada offre un sanctuaire essentiel aux personnes confrontées à la persécution, aux conflits ou à des violations des droits de la personne. Le processus de protection des réfugiés est une voie juridique dédiée, conçue pour offrir la sécurité et un statut permanent aux personnes et aux familles ayant besoin d’une protection internationale. Notre équipe spécialisée assure une représentation juridique complète tout au long du processus complexe de la Section de la protection des réfugiés (SPR). Nous travaillons étroitement avec vous pour documenter votre dossier avec intégrité, en veillant à ce que votre histoire soit présentée clairement devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). En obtenant le statut de personne protégée, vous disposez des bases nécessaires pour reconstruire votre vie au sein d’une communauté où votre sécurité est garantie et où vos droits de la personne sont respectés. Il s’agit de la première étape essentielle vers un avenir sûr, paisible et permanent au Canada.

Voies de protection des réfugiés et d’asile

Le Canada offre un refuge aux personnes fuyant la persécution et le danger. Notre équipe juridique experte
vous guide à travers les complexités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) afin
d’assurer votre avenir en toute sécurité.

Le Canada offre un refuge aux personnes fuyant la persécution et le danger. Notre
équipe juridique experte vous guide à travers
les complexités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) afin d’assurer votre avenir en toute sécurité.

Réfugié au sens de la Convention

Réfugié au sens de la Convention

Demande au Canada

Pour les personnes déjà au Canada qui craignent d'être persécutées dans leur pays d'origine en raison de leur race, religion, nationalité ou opinion politique.

Idéal pour : Les personnes actuellement au Canada cherchant une protection immédiate
Personne protégée

Personne protégée

Disposition de sécurité

Protection pour ceux dont le renvoi dans leur pays d'origine les exposerait à un danger de torture, à un risque pour leur vie ou à des traitements cruels.

Idéal pour : Ceux qui font face à un risque personnel ou à une violence généralisée
Considération humanitaire et compassionnelle

Considération H&C

Voie discrétionnaire

Pour les cas exceptionnels où des personnes font face à des difficultés inhabituelles, en tenant compte de leur établissement au Canada et de l'intérêt supérieur des enfants.

Idéal pour : Les résidents de longue date ayant des liens solides avec le Canada

De la demande initiale à la protection en 7 étapes

Le parcours complet de protection des réfugiés, décomposé en étapes juridiques claires afin d’assurer votre sécurité au Canada.
Processus de réfugié et d'asile au Canada
01

Dépôt de la demande initiale

Soumettez votre demande de protection des réfugiés à un point d'entrée ou à un bureau intérieur de l'IRCC pour amorcer le processus de protection juridique formel.

Immédiat
02

Entrevue d'admissibilité

Un agent examine votre demande pour s'assurer qu'elle satisfait aux critères requis pour une audience devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

1 à 3 jours
03

Formulaire Fondement de la demande d'asile (FDA)

Remplissez le formulaire FDA détaillé en exposant les raisons précises pour lesquelles vous demandez une protection et en documentant les risques dans votre pays d'origine.

Délai de 15 jours
04

Preuves et divulgation

Rassemblez et soumettez tous les documents justificatifs, y compris les rapports sur les conditions dans le pays et les témoignages personnels, afin de renforcer votre dossier juridique.

Préparation continue
05

Audience devant la SPR

Assistez à une audience formelle devant la Section de la protection des réfugiés (SPR), où un commissaire détermine si vous êtes une personne protégée.

Selon le calendrier de la CISR
06

Statut de personne protégée

Suite à une décision favorable, le statut de personne protégée vous est officiellement accordé, vous conférant une sécurité juridique immédiate au Canada.

Jour de la décision
07

Voie vers la résidence permanente

Faites une demande de résidence permanente en tant que personne protégée pour officialiser votre statut et bâtir un avenir stable et durable au Canada.

Établissement définitif

L'admissibilité est déterminée
selon les quatre catégories

Le Programme des candidats des provinces permet aux provinces canadiennes de désigner des personnes
qui répondent à des besoins économiques régionaux précis. L’admissibilité dépend de votre expérience
professionnelle, de votre parcours scolaire et de votre capacité à contribuer à la communauté locale.

Le Programme des candidats des provinces
permet aux provinces canadiennes de
désigner des personnes qui répondent à des
besoins économiques régionaux précis. L’admissibilité dépend de votre expérience professionnelle, de votre parcours scolaire et de votre capacité à contribuer à la communauté locale.

Filing Your Claim Eligibility Decision RPD Hearing Protection & PR Path

La feuille de route d'asile ABIS

Étape 1

Dépôt de la demande

Une demande d'asile peut être déposée à un point d'entrée canadien (aéroport, poste frontalier) ou à l'intérieur du pays dans un bureau de l'IRCC. Vous devez informer les autorités de votre intention de demander la protection. L'ASFC ou l'IRCC recueillera vos renseignements et amorcera le processus d'examen de la recevabilité.

2 façons Point d'entrée ou à l'intérieur du pays

Étape 2

Décision de recevabilité

L'IRCC ou l'ASFC détermine si votre demande est recevable pour être déférée à la Section de la protection des réfugiés (SPR). Les demandes irrecevables peuvent résulter d'ordres d'expulsion antérieurs ou d'ententes sur les pays tiers sûrs. Les demandeurs admissibles reçoivent une date d'audience et doivent soumettre un formulaire Fondement de la demande d'asile.

45 jours Délai de décision sur la recevabilité

Étape 3

Audience devant la SPR

La Section de la protection des réfugiés tient une audience formelle au cours de laquelle vous présentez des preuves de persécution, de risque ou de torture dans votre pays d'origine. Un commissaire de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié évalue votre témoignage, les documents justificatifs et les rapports sur les conditions dans le pays avant de rendre une décision.

45–60 Jours avant l'audience prévue

Étape 4

Protection et voie vers la RP

Si votre demande est acceptée, vous êtes reconnu comme réfugié au sens de la Convention ou personne à protéger. Vous pouvez alors présenter une demande de résidence permanente au Canada. En cas de refus, des options d'appel existent par l'entremise de la Section d'appel des réfugiés (SAR) ou de la Cour fédérale, et ABIS peut vous guider à chaque étape.

RP Admissible après acceptation
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Comment être admissible à la protection des réfugiés

Comment être admissible à
la protection des réfugiés

Maîtrisez les critères essentiels que le Canada utilise pour évaluer votre demande et obtenir votre statut de protection.
Avant de déposer votre demande, assurez-vous que votre situation correspond aux motifs de protection reconnus par la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Maîtrisez les critères essentiels que le Canada utilise pour évaluer votre demande et obtenir votre statut de protection. Avant de déposer votre demande, assurez-vous que votre situation correspond aux motifs de protection reconnus par la
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Critère 01

Crainte de Persécution

Vous devez démontrer une crainte bien fondée de persécution fondée sur la race, la religion, la nationalité, l'opinion politique ou l'appartenance à un groupe social particulier. C'est la pierre angulaire de toute demande d'asile au Canada.

Réfugié Conventionnel Personne Protégée
Critère 02

Fondement de la Demande

Tous les demandeurs admissibles doivent remplir un formulaire FDA détaillant leur histoire personnelle et les incidents de préjudice subis. Les documents justificatifs et affidavits renforcent considérablement votre dossier.

Dépôt du FDA Preuves à l'Appui
Une famille rencontrant un consultant en immigration, représentant des demandeurs d'asile cherchant protection au Canada
Personnes Protégées

Votre Droit à la Sécurité en Vertu de la Loi Canadienne

Critère 03

Protection de l'État Absente

Vous devez démontrer que votre gouvernement est incapable ou refusant de vous protéger. Les rapports du HCR, d'Amnesty International et des organisations de droits humains constituent des preuves essentielles à votre audience SPR.

Protection Défaillante Rapports du HCR
Critère 04

Règles du Pays Tiers Sûr

Les demandeurs venant des États-Unis peuvent être assujettis à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). Les exemptions incluent un membre de famille au Canada, un mineur non accompagné ou un visa canadien valide.

Exemptions ETPS Règles du Point d'Entrée

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Les cadres d’immigration sont en constante évolution. Ce qui était standard l’année dernière
est souvent obsolète aujourd’hui. Nous fournissons la supervision technique et l’intelligence
réglementaire nécessaires pour naviguer dans ces changements avec une certitude absolue.

Les cadres d’immigration sont en constante évolution. Ce qui était standard l’année dernière est souvent obsolète aujourd’hui. Nous fournissons la supervision technique et l’intelligence réglementaire nécessaires pour naviguer dans ces changements avec une certitude absolue.