Termes et conditions

Dernière mise à jour : 10 septembre 2022

Veuillez lire attentivement ces conditions générales avant d’utiliser notre service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont la lettre initiale est en majuscule ont des significations définies dans les conditions suivantes. Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales :

Affilié signifie une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie, où « contrôle » signifie la propriété de 50 % ou plus des actions, de la participation au capital ou d’autres titres donnant droit de vote pour l’élection des administrateurs ou autre autorité de gestion.
Le pays se réfère à : Alberta, Canada
La société (désignée par « la société », « nous », « notre » ou « nos » dans le présent accord) désigne AB Immigration Services.
Dispositif désigne tout appareil pouvant accéder au Service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
Le service fait référence au site web.
Conditions générales (également désignées par le terme » Conditions « ) désigne les présentes conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la société concernant l’utilisation du service.
Service de médias sociaux tiers signifie tout service ou contenu (y compris les données, les informations, les produits ou les services) fourni par un tiers qui peut être affiché, inclus ou rendu disponible par le Service.
Le site Web fait référence aux services d’immigration d’AB, accessibles à partir de https://abimmigrationservices.ca/.
Vous désigne la personne qui accède au Service ou l’utilise, ou la société ou autre entité juridique au nom de laquelle cette personne accède au Service ou l’utilise, selon le cas.

Remerciements

Ce sont les conditions générales régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui fonctionne entre vous et la société. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.

Votre accès au service et son utilisation sont conditionnés par votre acceptation et votre respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le service.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des présentes conditions générales, vous ne pouvez pas accéder au service.

Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société n’autorise pas les personnes de moins de 18 ans à utiliser le Service.

Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit Nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la divulgation de Vos informations personnelles lorsque Vous utilisez l’Application ou le Site Internet et Vous informe de Vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi Vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Liens vers d’autres sites web

Notre Service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la Société.

La société n’a aucun contrôle et n’assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques de tout site Web ou service tiers. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou par le biais de ces sites Web ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site Web ou service tiers que vous visitez.

Terminaison

Nous pouvons mettre fin à votre accès ou le suspendre immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, notamment si vous enfreignez les présentes conditions générales.

En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.

Limitation de la responsabilité

Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la Société et de ses fournisseurs en vertu de toute disposition des présentes Conditions et votre recours exclusif pour tout ce qui précède seront limités au montant effectivement payé par vous par le biais du Service ou à 100 USD si vous n’avez rien acheté par le biais du Service.

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits, perte de données ou d’autres informations, pour interruption d’activité, pour préjudice personnel, perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le Service, les logiciels de tiers et/ou le matériel de tiers utilisés avec le Service, ou autrement en rapport avec toute disposition des présentes Conditions), même si la Société ou tout fournisseur a été informé de la possibilité de tels dommages et même si le remède échoue dans son objectif essentiel.

Certains États n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité de chaque partie sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.

Clause de non-responsabilité « AS IS » et « AS DISPONIBLE ».

Le service vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE » et avec tous les défauts et vices sans garantie d’aucune sorte. Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société, en son propre nom et au nom de ses affiliés et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, qu’elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de la conduite des performances, de l’usage ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement, et ne fait aucune déclaration de quelque nature que ce soit selon laquelle le Service répondra à vos exigences, atteindra les résultats escomptés, sera compatible ou fonctionnera avec tout autre logiciel, application, système ou service, fonctionnera sans interruption, répondra à toute norme de performance ou de fiabilité ou sera exempt d’erreurs ou que toute erreur ou tout défaut peut être ou sera corrigé.

Sans limiter ce qui précède, ni la société ni aucun fournisseur de la société ne fait de représentation ou de garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite : (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du Service, ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qui y sont inclus ; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur ; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni par le biais du Service ; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-mails envoyés depuis ou au nom de la Société sont exempts de virus, scripts, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, bombes à retardement ou autres composants nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables d’un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais dans ce cas, les exclusions et limitations énoncées dans cette section seront appliquées dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable.

Loi applicable

Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.

Résolution des litiges

Si vous avez une inquiétude ou un différend concernant le Service, vous acceptez d’essayer d’abord de résoudre le différend de manière informelle en contactant la Société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez.

Conformité juridique du Canada

Vous déclarez et garantissez que (i) Vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays » soutenant les terroristes « , et (ii) Vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale canadienne de parties interdites ou restreintes.

Divisibilité et renonciation

Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans la plus grande mesure possible en vertu de la loi applicable et les autres dispositions resteront en vigueur.

Renonciation

Sauf dans les cas prévus par les présentes, le fait de ne pas exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à tout moment par la suite, et la renonciation à une violation ne constituera pas une renonciation à toute violation ultérieure.

Traduction Interprétation

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites si nous les avons mises à votre disposition sur notre service.
Vous acceptez que le texte original en anglais prévale en cas de litige.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement matériel sera déterminé à Notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en totalité ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le service.

Nous contacter

Si vous avez des questions sur les présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter :

En visitant cette page sur notre site web : https://abimmigrationservices.ca/contact-us/